Conditions Générales de Ventes

Version du 26 octobre 2026.

Article 1 – Identification du vendeur et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes conclues via le Site www.crea-nova.be entre :

•       SEBLOU SRL, exerçant sous la marque Crea-Nova, dont le siège est situé Chemin de Monseufoy 14, 6929 Haut-Fays, Belgique, n° d'entreprise et de TVA BE 1028.753.294 (ci-après « la Société »),

•       et toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. La Société peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 2 – Produits et visuels

La Société propose des articles personnalisés ainsi que des articles non personnalisés. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche.

Les images et visuels présentés sur le Site le sont à titre purement indicatif. Le rendu final du produit peut différer de ces visuels en raison notamment des spécificités techniques de fabrication, des matériaux, des procédés d'impression ou de gravure, des réglages d'écran, de la qualité des fichiers transmis et du caractère artisanal de certaines productions. Ces différences ne constituent pas un défaut du produit.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA incluse, le cas échéant), hors frais de livraison.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Frais de livraison, taxes et douanes

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont clairement indiqués avant la validation définitive de la commande.

Taxes et douanes. Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes ou frais supplémentaires peuvent être appliqués par le pays de destination. Ces frais sont entièrement à la charge du Client, qui doit se renseigner préalablement auprès des autorités de son pays. Le refus ou le non-retrait d'un colis pour ce motif ne donne droit à aucun remboursement.

Article 5 – Commande

1.      Le Client sélectionne ses produits, renseigne les éléments de personnalisation éventuels, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, personnalisation, prix total, frais de livraison) puis la valide en cliquant sur le bouton « Payer Maintenant »

2.      La validation de la commande vaut conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation est adressé au Client.

3.      La Société peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude, d'indisponibilité du produit, de contenu de personnalisation illicite ou contraire aux bonnes mœurs, ou d'erreur manifeste d'affichage du prix. Le Client est alors intégralement remboursé.

Article 6 – Personnalisation : responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des informations transmises pour la personnalisation de son produit (textes, noms, dates, photos, visuels, choix de couleurs, tailles, etc.).

La Société ne pourra être tenue responsable d'une erreur commise par le Client (faute d'orthographe, mauvaise photo, photo de basse résolution, mauvaise taille, mauvais choix de couleur, etc.).

Il appartient au Client de vérifier soigneusement l'ensemble des informations saisies avant de valider définitivement sa commande. Une fois la commande validée, la fabrication est lancée et aucune modification ne peut être garantie.

La Société peut refuser toute personnalisation qui lui paraîtrait illicite, diffamatoire, haineuse, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 7 – Contenu fourni par le Client (propriété intellectuelle)

En transmettant des photos, textes, logos ou autres visuels pour la personnalisation de ses produits, le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ces éléments (droits d'auteur, droit à l'image, droits des marques, droits des personnes représentées, etc.) et qu'il est autorisé à les faire reproduire. Le Client dégage la Société de toute responsabilité en cas de litige, réclamation ou action d'un tiers lié aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit portant sur ces éléments, et s'engage à la garantir de toute condamnation, frais et dommages en résultant (y compris les frais d'avocat raisonnables).

La Société n’a aucune obligation de contrôler, de vérifier ou de valider les contenus transmis par le Client, ni d’en vérifier la licéité ou les droits y afférents. La Société peut, à sa seule discrétion et sans y être tenue, refuser ou annuler, sans indemnité, toute commande dont le contenu lui paraît porter atteinte aux droits de tiers ou être illicite. L’absence de refus, d’objection ou de contrôle de la part de la Société ne vaut en aucun cas validation du contenu, renonciation à ses droits, ni acceptation de responsabilité, et ne décharge pas le Client de ses garanties et obligations prévues au présent article.

Le Client concède à la Société, pour les seuls besoins de l'exécution de la commande, une licence non exclusive de reproduction et d'adaptation de ces contenus.

Article 8 – Paiement

Le prix est payable comptant lors de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site : Virement bancaire, Bancontact ou PayPal. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé; la Société n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du Client. La commande n'est traitée qu'après réception du paiement.

Article 9 – Livraison

1.      Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il lui appartient de s'assurer de l'exactitude de cette adresse.

2.      Les délais indiqués sont composés d'un délai de fabrication (les produits personnalisés étant fabriqués à la commande) de 3 jours ouvrables et d'un délai d'acheminement variable selon le mode de livraison choisi. Ils sont donnés à titre indicatif.

3.      La Société ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur, à des conditions météorologiques exceptionnelles, à des grèves ou à tout autre événement de force majeure. En cas de retard significatif, le Client est invité à contacter la Société, afin qu'une solution soit recherchée. Si la livraison n'a pas eu lieu dans les 30 jours suivant la commande, sauf accord contraire, le Client peut résoudre le contrat conformément à la loi.

4.      Le Client doit vérifier l'état du colis à la réception et, en cas de dommage apparent, émettre des réserves auprès du transporteur.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1. Produits personnalisés – aucune rétractation. Conformément à la législation en vigueur, notamment l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, aucun remboursement ni échange n'est possible pour les articles personnalisés, sauf application des garanties prévues aux articles 11 et 12.

10.2. Produits non personnalisés – 14 jours. Pour les articles non personnalisés, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Pour l'exercer, le Client notifie sa décision de manière non équivoque via le formulaire de Contact https://www.crea-nova.be/contactus (il peut utiliser le formulaire type ci-dessous) puis renvoie le produit, dans son emballage d'origine, non utilisé et en parfait état, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse: Crea-Nova, Campagne des rites 30, 1421 Ophain, Belgique. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. La Société rembourse le prix du produit et les frais de livraison standard initiaux dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné (ou la preuve de son renvoi), par le même moyen de paiement. La Société peut déduire une diminution de valeur résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Formulaire type de rétractation : « À l'attention de Crea-Nova: Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [produit] – commandé le [date] – reçu le [date] – Nom du consommateur : – Adresse : – Date : – Signature »

Article 11 – Cas dans lesquels la Société intervient

La Société n'intervient que dans les hypothèses suivantes :

•       Erreur de personnalisation de son fait (non-respect des informations validées par le Client) : remplacement du produit ou remboursement intégral, au choix de la Société.

•       Produit endommagé à la livraison : le Client doit envoyer des photos du produit et de l'emballage dans un délai de 48 heures après réception, à https://www.crea-nova.be/contactus. Passé ce délai, la réclamation pourra être refusée.

•       Colis perdu : réexpédition gratuite après confirmation de la perte par le transporteur.

•       Produit défectueux : remplacement immédiat après vérification (photos à l'appui).

Aucune autre demande de remboursement ou d'échange ne sera acceptée pour les produits personnalisés.

Article 12 – Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison du bien, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés, conformément aux dispositions du Code civil belge. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute autre garantie commerciale et ne couvrent ni l'usure normale, ni les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un entretien inadéquat, ni les différences relevant de l'article 2 (visuels indicatifs), ni les erreurs de personnalisation imputables au Client. Pour la mettre en œuvre, le Client contacte la Société à https://www.crea-nova.be/contactus dans un délai raisonnable après la constatation du défaut.

Article 13 – Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la Société n'est pas responsable :

•       des erreurs de personnalisation imputables au Client ;

•       des retards de livraison imputables aux transporteurs ;

•       des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits (perte de profit, préjudice moral, etc.) ;

•       de l'utilisation frauduleuse des moyens de paiement par un tiers ;

•       des blessures ou dommages liés à une mauvaise utilisation des objets : il appartient au Client d'utiliser les produits de manière appropriée, conformément à leur destination et aux éventuelles consignes d'utilisation, et de les tenir hors de portée des jeunes enfants lorsque nécessaire.

Rien dans les présentes CGV n'exclut ou ne limite la responsabilité de la Société en cas de dol, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel causé par son fait, ni les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

Article 14 – Propriété intellectuelle du Site

La marque Crea-Nova, les modèles, visuels et contenus du Site demeurent la propriété de SEBLOU SRL. Les créations réalisées par la Société sont destinées à un usage personnel du Client ; leur reproduction ou revente commerciale est interdite sans accord écrit.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité du Site, à laquelle le Client est invité à se référer.

Article 16 – Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, la procédure suivante est recommandée :

1.      Contact préalable : le Client contacte d'abord la Société https://www.crea-nova.be/contactus afin de rechercher une solution amiable.

2.      Médiation : à défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un mode alternatif de règlement des litiges, notamment auprès du Service de médiation pour le consommateur (https://mediationconsommateur.be)

3.      Tribunaux : à défaut de solution, les tribunaux belges sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Article 17 – Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.